Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 95.11
Versions de la disposition
95.11. Avant de lancer les dés, le lanceur doit faire, dans un premier temps, une mise initiale «pass» ou «don’t pass» à l’emplacement indiqué pour ces mises. La mise «pass» ne peut être réduite par la suite, et la mise «don’t pass» ne peut être augmentée par la suite.
